Les tarifs de notre office de notaire à Royan
Des actions tarifées et nons tarifées
les enjeux
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Les actes tarifés
Pour ces actes, le notaire perçoit une rémunération fixée par le code du commerce en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et du décret n°2016-230 et de l’arrêté du 26 février 2016. Ce tarif s’applique uniformément à l’ensemble des notaires de France.
Les actes tarifés concernent les domaines réservés à la fonction notariale. Il s’agit notamment des actes relatifs aux successions, au droit de la famille et aux ventes immobilières. Dans le cas où plusieurs notaires sont amenés à concourir à la rédaction d’un même acte tarifé, les émoluments sont partagés entre eux, sans surcoût pour les parties.
non tarifé
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Les actes non tarifés
En ce qui concerne les actes non tarifés (article L444-1 alinéa 3 du code de commerce), le notaire établit librement ses honoraires, en toute transparence et en accord avec le client. Une convention d'honoraires sera établie afin de formaliser cet accord.
Les consultations et rendez-vous de renseignements à l'étude sont gratuits. Néanmoins, si ce rendez-vous aboutit à une consultation écrite sur demande du client, le notaire est en droit de réclamer un honoraire de consultation.
Nous intervenons dans le cadre du :
- droit de la famille ;
- droit immobilier ;
- droit des affaires et droit commercial.
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